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Au 31 Août 2009

PREAMBULE

mybluestore.com est le site de vente en ligne de produits high-tech de la société MIMS, SARL au capital de 44 665 € et dont le siège est situé au 18 boulevard Jules Ferry, 27 400 Louviers. Tél : 02-32-61-30-80

ARTICLE 1 - INFORMATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles la SARL MIMS (propriétaire du site www.mybluestore.com ) procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet : www.mybluestore.com
Tout passage de commande sur ce site induit l'acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, éco-participation incluse. Les prix sont indiqués hors frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
La société MIMS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.

ARTICLE 3 - RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits acquis sur le site www.mybluestore.com demeurent la propriété de la société MIMS jusqu'à leur paiement intégral.
Le client devient responsable des produits dès leur livraison.
En cas de non paiement de la marchandise concernée, MIMS pourra engager toutes les poursuites jugées utiles pour procéder au recouvrement de la dette du client ou à la récupération des produits.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les commandes passées sur le site www.mybluestore.com sont soumises à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par l'acheteur. La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d'acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 - VALIDATION

Le consommateur doit être informé par le vendeur des caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT

Lorsque le client valide sa commande, cette validation vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf rétractation dans les 7 jours à compter de la réception de la commande.

ARTICLE 7 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, le vendeur MYBLUESTORE.COM s'engage à confirmer la commande du client au moyen d'un accusé réception envoyé par e-mail dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.

ARTICLE 8 - LA PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.mybluestore.com qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par MIMS et ses clients.

ARTICLE 9 - DISPONIBILITE

Comme le stipule l'article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposées sur le site www.mybluestore.com sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 - LIVRAISON

Les livraisons seront effectuées par Colissimo Expert, Chronopost , Relais Colis ou en cas de besoin par un transporteur choisi par Mybluestore.com.
Les produits achetés sur Mybluestore.com ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Pour certains articles, il est impossible de choisir le mode de transport. Dans ce cas la zone de livraison et la rapidité détermineront le choix du transporteur compétent.
Elle sera effectuée dans les délais indicatifs signalés, qui ne sauraient, en principe, excéder un délai de 30 jours
après prise en compte et validation du règlement, sauf en cas d'indisponibilité du produit commandé mentionnée
clairement sur le site internet.
Les risques du transport sont supportés par le client, qui doit formuler en cas de problème une protestation motivée
auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la
livraison.
Mybluestore.com se réserve le droit de refuser le remplacement d'un produit endommagé lors du transport si le client n'a pas émis les réserves adéquates, détaillées et motivées au moment de la livraison auprès du transporteur.

Le règlement de vos achats peut s'effectuer suivant plusieurs modes dont le paiement en ligne par cartes bancaires : Visa, MasterCard.....
Le règlement peut aussi s'effectuer dans le cadre d'un règlement « receiveandpay » ( voir articles 18 et dernier paragraphe intitulé « MODALITÉS DE PAIEMENT RECEIVE&PAY » )
Nous rappelons que selon l'article L112-8 du Code Monétaire et Financier, le chèque est un moyen de règlement valable et légal mais il n'est en aucun cas, obligatoire et forcé, seuls le sont les règlements en monnaie fiduciaire.

ARTICLE 12 - GARANTIES

Sauf conditions particulières ( voir article 13 - Garanties et services Formule plus ), les produits commercialisés par Mybluestore.com bénéficient d'une garantie d'un (1) an. Au delà de la première année, le client doit, s'il veut bénéficier de conditions de garantie étendues proposées sur un produit, s'adresser directement au fabricant.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie.
En cas de produit défectueux, le client devra retourner à ses frais, après obtention d'un numéro de retour, le produit complet dans son emballage d'origine accompagné de tous ses accessoires, documentations et logiciels, ainsi qu'une copie de la facture d'achat . il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Sauf conditions particulières ( voir article 13 - Garanties et services Formule plus ), Le remplacement ou la réparation du produit défectueux est soumis à l'acceptation du dit produit par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause de la défaillance du produit. S'il s'avère que la défaillance du produit est imputable à l'utilisateur, la garantie ne pourra s'appliquer.
Sont exclus de cette garantie, les produits dont les étiquettes de garantie et d'identification ont été retirées, altérées, arrachées ou abîmées.
Sont également exclus tous les composants modifiés et ne correspondant plus aux spécifications du constructeur. En
cas de constatation de l'un de ces critères à la réception du produit, Mybluestore.com se réserve le droit de le retourner au client en port dû.
Afin d‘obtenir de Mybluestore.com un service de garantie, le client devra en faire la demande via le formulaire de service après-vente sur le site internet de Mybluestore.com afin d‘obtenir un numéro de retour.
Tout colis non identifié sera systématiquement refusé.
Aucun échange par anticipation ne sera effectué.

Sauf conditions particulières ( voir article 13 - Garanties et services Formule plus ). Ne seront pas pris en garantie les produits retournés sans leur emballage d'origine ou sans leurs accessoires, documentations, logiciels.
Les garanties ne couvrent pas :
* - le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
* - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
* - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
* - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par la société MIMS
* - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
* - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 12 ci-dessus.
Politique de Mybluestore.com en matière de pixels défectueux :
Sauf conditions particulières ( voir article article 13 - Garanties et services Formule plus ), Mybluestore.com se conforme aux spécifications des fabricants en matière de pixels défectueux.
Chaque pixel est constitué de 3 sous-pixels, représentant chacun une des 3 couleurs primaires, rouge, vert et bleu, à
partir desquelles sont composées toutes les autres couleurs.
La norme ISO 13406-2 appliquée par tous les fabricants du marché définit les seuils de prise en garantie des produits
comportant des pixels ou sous-pixels défectueux.
D'une manière générale, Mybluestore.com refusera toute prise en garantie sur un produit (Ecran, Ordinateur Portable) en dessous des seuils suivants :
Pour une dalle LCD 15 Pouces, aucune prise en garantie en dessous de 1 pixel brillant ou noir ou 3 sous-pixels allumés
ou éteints en permanence.
Pour une dalle LCD 17 à 19 Pouces, aucune prise en garantie en dessous de 2 pixels brillants ou noirs ou 6 sous-pixels
allumés ou éteints en permanence.
Pour une dalle LCD 20 Pouceset au-dela, aucune prise en garantie en dessous de 3 pixels brillants ou noirs ou 9 sous-pixels
allumés ou éteints en permanence.

ARTICLE 13 - GARANTIES ET SERVICES « FORMULE PLUS »

Les produits achetés sur Mybluestore.com peuvent donner droit à une garantie supplémentaire allant au-delà de la garantie légale. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits et présentée sur le site sous la dénomination « FORMULE PLUS ».
En toute hypothèse, la garantie légale est appliquée conformément à l'article 13 précédemment détaillé. En sus de cette dernière, le client bénéficie d'une garantie supplémentaire si l'article a été commandé et acheté dans le cadre de la
« Formule PLUS ».
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
La garantie Formule Plus revêt des dispositions différentes suivant les catégories d'articles. Celles - ci sont les suivantes :
- ORDINATEURS PORTABLES / NETBOOKS / NETTOPS
les Ordinateurs portables / Netbooks / Nettops « Formule PLUS » commercialisés par Mybluestore.com bénéficient d'une garantie d'un (1) ou deux (2) ans suivant la durée initiale de la garantie constructeur.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie.
En cas de produit défectueux, le client devra retourner à ses frais, après obtention d'un numéro de retour, le produit complet accompagné de tous ses accessoires et logiciels, ainsi qu'une copie de la facture d'achat . il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
A réception du produit défectueux dans nos locaux et après diagnostique validé par nos techniciens, un envoi par Colissimo Expert avec signature d'un Ordinateur portable / Netbook / Nettop de prêt est déclenché.
Une fois le produit défectueux remplacé ou réparé, un renvoi du produit prêté au frais de mybluestore.com par Colissimo Services F prestation retour est déclenché ( voir les modalités dans le document intitulé RMA ). A réception de l' Ordinateur portable / Netbook / Nettop de prêt dans nos locaux, le produit remplacé ou réparé est renvoyé par Colissimo Expert avec signature.
A la demande du client, une sauvegarde de données peut être effectuée sur l'ordinateur de prêt dans les limites des conditions suivantes :
o Si l'ordinateur défectueux a un système d'exploitation Microsoft Windows XP ou Vista
o Si les données à sauvegarder se trouvent dans le répertoire « mes Documents » ou « Documents »
o Si le total des données à sauvegarder ne dépasse pas les 3 Go.
o Si les données ne sont pas protégées par mot de passe
o Si la défectuosité matérielle ne concerne pas le disque dur.
o En toute hypothèse et conformément à l'article 20, Mybluestore.com n'est en aucun cas responsable de la perte ou de l'altération des données qui lui sont confiées
Le remplacement ou la réparation du produit défectueux est soumis à l'acceptation du dit produit par mybluestore.com qui est seul apte à juger de la cause de la défaillance du produit. S'il s'avère que la défaillance du produit est imputable à l'utilisateur, la garantie ne pourra s'appliquer.
Sont exclus de cette garantie, les produits dont les étiquettes de garantie et d'identification ont été retirées, altérées, arrachées ou abîmées.
Sont également exclus tous les composants modifiés et ne correspondant plus aux spécifications du constructeur. En cas de constatation de l'un de ces critères à la réception du produit, Mybluestore.com se réserve le droit de le retourner au client en port dû.
- ORDINATEURS DE BUREAU
les Ordinateurs de bureau « Formule Plus » commercialisés par Mybluestore.com bénéficient d'une garantie de deux (2) ans.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie.
En cas de produit défectueux, le client devra retourner à ses frais, après obtention d'un numéro de retour, le produit complet accompagné de tous ses accessoires et logiciels, ainsi qu'une copie de la facture d'achat . il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
A réception du produit défectueux dans nos locaux et après diagnostique validé par nos techniciens, un envoi par Colissimo Expert avec signature d'un Nettop de prêt est déclenché.
Une fois le produit défectueux remplacé ou réparé, un renvoi du produit prêté au frais de mybluestore.com par Colissimo Services F prestation retour est déclenché ( voir les modalités dans le document intitulé RMA ). A réception du Nettop de prêt dans nos locaux, le produit remplacé ou réparé est renvoyé par Colissimo Expert avec signature.
A la demande du client, une sauvegarde de données peut être effectuée sur l'ordinateur de prêt dans les limites des conditions suivantes :
o Si l'ordinateur défectueux a un système d'exploitation Microsoft Windows XP ou Vista
o Si les données à sauvegarder se trouvent dans le répertoire « mes Documents » ou « Documents »
o Si le total des données à sauvegarder ne dépasse pas les 3 Go.
o Si les données ne sont pas protégées par mot de passe
o Si la défectuosité matérielle ne concerne pas le disque dur.
o En toute hypothèse et conformément à l'article 20, Mybluestore.com n'est en aucun cas responsable de la perte ou de l'altération des données qui lui sont confiées
Le remplacement ou la réparation du produit défectueux est soumis à l'acceptation du dit produit par mybluestore.com qui est seul apte à juger de la cause de la défaillance du produit. S'il s'avère que la défaillance du produit est imputable à l'utilisateur, la garantie ne pourra s'appliquer.
Sont exclus de cette garantie, les produits dont les étiquettes de garantie et d'identification ont été retirées, altérées, arrachées ou abîmées.
Sont également exclus tous les composants modifiés et ne correspondant plus aux spécifications du constructeur. En cas de constatation de l'un de ces critères à la réception du produit, Mybluestore.com se réserve le droit de le retourner au client en port dû.
- ORDINATEURS APPLE
les Ordinateurs de marque APPLE « Formule PLUS » commercialisés par Mybluestore.com bénéficient d'une garantie de deux (2) ans, la deuxième année étant de la responsabilité de mybluestore.com
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie.
En cas de produit défectueux, le client devra retourner à ses frais, après obtention d'un numéro de retour, le produit complet accompagné de tous ses accessoires et logiciels, ainsi qu'une copie de la facture d'achat . il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Le remplacement ou la réparation du produit défectueux est soumis à l'acceptation du dit produit par mybluestore.com qui est seul apte à juger de la cause de la défaillance du produit. S'il s'avère que la défaillance du produit est imputable à l'utilisateur, la garantie ne pourra s'appliquer.
Sont exclus de cette garantie, les produits dont les étiquettes de garantie et d'identification ont été retirées, altérées, arrachées ou abîmées.
Sont également exclus tous les composants modifiés et ne correspondant plus aux spécifications du constructeur. En cas de constatation de l'un de ces critères à la réception du produit, Mybluestore.com se réserve le droit de le retourner au client en port dû.
- PROCESSEURS, CARTES MERES, DISQUES DURS INTERNES ET EXTERNES, MEMOIRES, MEMOIRES FLASH, CLES USB, DISQUES SSD, CARTES GRAPHIQUES, ALIMENTATIONS, LECTEURS ET GRAVEURS OPTIQUES, CLAVIER, SOURIS, SON, WEBCAM, TUNERS ET ACQUISISTION VIDEO, MULTIFONCTIONS , IMPRIMANTES, SCANNERS, RESEAU ET COMMUNICATION, KITS EVOLUTION.
Les catégories d'articles désignés ci-dessus commercialisés par Mybluestore.com sous la désignation « Formule PLUS » bénéficient d'une garantie d'un (1) an par échange direct. Au delà de la première année, le client doit, s'il veut bénéficier de conditions de garantie étendues proposées sur un produit, s'adresser à mybluestore.com ou directement au fabricant.
En cas de produit défectueux, le client devra retourner à ses frais, après obtention d'un numéro de retour, le
produit complet accompagné de tous ses accessoires et logiciels, ainsi qu'une copie de la facture d'achat . il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
A réception du produit défectueux dans nos locaux et après diagnostique validé par nos techniciens, un envoi par Colissimo Expert avec signature d'un produit identique ou équivalent neuf est effectué. En aucun cas, le produit remplacé ne peut étendre la durée de la garantie initiale. La facture d'achat faisant foi.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie.
- MONITEURS
Les Moniteurs commercialisés par Mybluestore.com sous la désignation « Formule PLUS » bénéficient d'une garantie de trois (3) ans par échange direct sauf dans le cas ou la garantie constructeur ne dépasse pas les un (1) an conformément à la durée minimale de garantie légale.
En matière de pixels défectueux, l'échange direct sera effectué des le premier pixel défectueux durant la première année de garantie. Au-delà, c'est la garantie telle qu'elle est décrite dans l'article 12 qui sera appliquée.
En cas de produit défectueux, le client devra retourner à ses frais, après obtention d'un numéro de retour, le
produit complet accompagné de tous ses accessoires, ainsi qu'une copie de la facture d'achat . il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
A réception du produit défectueux dans nos locaux et après diagnostique validé par nos techniciens, un envoi par Colissimo Expert avec signature d'un produit identique ou équivalent neuf est effectué. En aucun cas, le produit remplacé ne peut étendre la durée de la garantie initiale. La facture d'achat faisant foi.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie.

Les garanties « Formule PLUS » ne couvrent pas :
* - le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
* - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
* - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
* - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par la société MIMS
* - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
* - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13 ci-dessus.

ARTICLE 14 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 15 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera à votre choix par re-crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 15 - SATISFAIT OU REMBOURSE

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour échanger ou se faire rembourser le produit qui ne conviendrait pas. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client devra faire état de sa volonté de faire usage de son droit de rétractation via le formulaire de service après vente
sur le site internet de Mybluestore.com afin d‘obtenir un numéro de retour.
Les logiciels, livrés seuls ou en bundle avec un produit ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
L'installation et ou l'utilisation de ces logiciels par le client annule de fait la possibilité de rétractation de la part du client conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code Français de la Consommation. Sont également concernés par cette clause les ordinateurs portables (Notebooks et Netbooks ), ordinateurs de bureau et Organiseurs Personnels (PDA) livrés avec licence et système d'exploitation fourni par le fabricant du produit sous forme de "bundles" indissociables.
Aucun droit de rétractation ne sera applicable sur un produit en panne ou comportant un dysfonctionnement flagrant.
En accord avec la Loi Chatel du 1er juin 2008, les remboursements suite à un droit de rétractation se feront par moyens de paiement, avoirs ou bons d'achats, et ils concerneront la totalité des sommes versées sauf les frais de renvoi par transporteur des marchandises à l'entrepôt(donc y compris les frais de livraison : frais d'envoi et ré-envoi des produits refusés par le client).
Ils se feront dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Les retours sont à effectuer à Mybluestore.com : merci de nous contacter par mail afin de définir les modalités. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

ARTICLE 16 - SECURISATION

Pour le paiement par carte bancaire, notre site fait l'objet d'un système de sécurisation développé par notre Banque : cette plateforme et son intitulé est présentée lors de votre passage de commande.
Mybluestore.com peut être amené à contrôler les commandes qui ont été validées sur son site.
Ces contrôles visent à protéger Mybluestore.com de pratiques abusives.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, copie de pièce d'identité en cours de validité, etc...
Ces demandes sont faites par courrier électronique et/ou téléphone et les documents peuvent nous être transmis par la même voie ou par fax au 02-32-25-29-58 dans un délai de 48 heures à compter de la date de la commande sous peine d'annulation de la commande concernée.

ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.Mybluestore.com est strictement interdite.

ARTICLE 18 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Sauf dans le cas d'un paiement par « ReceiveAndPay », Mybluestore.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et produits réservés à vous clients, notamment par les lettres d'informations diffusées sur le site www.mybluestore.com auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.
Concernant ces informations et conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
Paiement par « ReceiveAndPay »

Dans le cadre d'un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l'analyse et la réalisation d'un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement n°1186887 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

ARTICLE 19 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société MIMS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...) Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif. Mybluestore.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Mybluestore.com ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Mybluestore.com ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Mybluestore.com.
Le vendeur ne peut pas être tenu responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.
Note concernant le phishing : il s'agit d'un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l'hypothèse où le vendeur mybluestore.com serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.

ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 21 - COOKIE

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation (un cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site). En général, ce cookie contient, un numéro d'identification ou un code qui nous permet de vous reconnaître lorsque vous retournez sur notre site. La mise en place de ces systèmes nous permet simplement la récupération de données statistiques afin d'améliorer notre site et de mieux répondre à vos besoins. Les données concernées ne sont en aucun cas cédés à des tiers. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer.
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